Termes de ventes
Préambule
Entrée en vigueur : 30 mars 2023
INFINIWAVE LIMITED
77, LOWER CAMDEN STREET,
DUBLIN D02 XE80
Irlande
Numéro d’enregistrement 737750 et TVA 4162209VH
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées “Conditions”) s’appliquent sans restrictions ni réserves à la vente des Services du site https://urtest1.com/ (ci-après le “Site”) et définissent les droits et obligations d’Infiniwave Limited (ci-après le “Vendeur” ou “Infiniwave Limited”) et du Client (ci-après le “Client”). Les Conditions peuvent être consultées sur le Site et/ou mises à disposition de tout Utilisateur.
Tout Client et Utilisateur reconnaît et accepte que toute commande passée pour les Services du Vendeur implique une acceptation sans réserve des Conditions. Il reconnaît avoir pris connaissance des Conditions avant de passer toute commande. La version en vigueur des Conditions est la seule opposable aux Clients et Utilisateurs du Site.
Pendant la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version les remplace, Infiniwave Limited se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment sans préavis aux Utilisateurs et Clients, mais les Conditions applicables sont celles en ligne au moment de la passation de la Commande.
Pour toute souscription aux Produits et Services du Vendeur, les Conditions prévalent sur tout autre document émis par Infiniwave Limited ou sur toutes autres Conditions Générales d’Achat. Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des Conditions Spéciales.
Ces Conditions sont entrées en vigueur le 30 mars 2023.
Article 1 – Définitions
Aux termes des présentes Conditions, les termes suivants sont entendus comme suit :
“Abonnement” : fait référence à la formule d’abonnement souscrite par le Client sur le Site et lui offrant les services associés ;
“Client” : désigné conformément aux dispositions de l’article introductif de la loi sur les droits des consommateurs de 2022, une personne agissant à des fins qui sont totalement ou principalement en dehors de son commerce, de son entreprise, de son artisanat ou de sa profession ;
“Compte client” : fait référence à l’espace personnel du Client sur lequel il peut (i) consulter ses factures, (ii) modifier ses informations personnelles, (iii) consulter les résultats de ses tests ;
“CGV” ou “Conditions” : fait référence à ces conditions générales de vente ;
“Commande” : fait référence à toute commande passée par un Client sur le Site ;
“Services” : fait référence aux services vendus par le Site ;
“Site” : désigne le site https://urtest1.com/ exploité par le Vendeur et mis à la disposition de l’Utilisateur ;
“Prix” : fait référence au prix applicable à l’Abonnement communiqué aux Clients via le Site avant la validation de la commande ;
“Utilisateur” : fait référence à tout utilisateur du Site.
Aux termes des présentes, le Client, l’Utilisateur et le Vendeur peuvent être désignés individuellement comme la “Partie” et collectivement comme les “Parties”.
ARTICLE 2 – PRÉSENTATION DES SERVICES
2.1 Dispositions préliminaires
Les services que le Client peut commander sont ceux présentés et détaillés sur le Site. Les Services sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou d’omissions dans cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée. Les photographies accompagnant la présentation des Services ne sont pas contractuelles et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
2.2 Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir reçu une communication, avant de passer sa commande et de conclure le contrat, de manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations figurant à l’annexe 3 de la loi sur les droits des consommateurs de 2022.
Les informations suivantes sont transmises au Client de manière claire et compréhensible :
– Les principales caractéristiques des biens, du contenu numérique, du service numérique ou du service,
– Le prix clair des biens, du contenu numérique, du service numérique ou
du service,
– En cas de contrat comportant un abonnement, le coût par période de facturation.
2.3 Services et Produits
Le Client peut acquérir plusieurs Produits via le Site, dont la liste et les caractéristiques sont présentées sur le Site lorsque le Client le consulte.
Le Site permet aux Utilisateurs de passer des tests de personnalité. Le test peut être effectué en créant un compte client ou en mode “invité”.
Après avoir rempli le questionnaire, le Client est tenu de payer le service pour recevoir les résultats.
Une fois le paiement effectué, le résultat du test de personnalité est envoyé par e-mail au Client.
Le Client doit être particulièrement vigilant lorsqu’il remplit le questionnaire de personnalité. Aucun nouveau rapport ou modification de rapport ne sera autorisé en cas de réponses tronquées, erronées ou manquantes.
2.4 Abonnement
En passant une commande pour un test de personnalité (article 2.3), le Client souscrit automatiquement à un abonnement pour les Services du Site (ci-après l'”Abonnement”), qui lui permet de réaliser autant de tests de personnalité qu’il le souhaite. Tous les résultats de son test lui sont envoyés par e-mail et sont disponibles dans son Compte Client.
L’Abonnement est valable pour un seul Client. Il est interdit à tous les Clients de communiquer leurs codes d’accès ou leur compte à un tiers. Toute infraction par un Client à cette disposition entraînera sa recherche de responsabilité et pourra donner lieu à la résiliation immédiate de son abonnement sans préavis, ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du Vendeur.
Dès la création du compte – après la commande du premier test de personnalité – l’Abonnement est déclenché après la première période d’essai de 24 heures. Le Client dispose donc d’une période de 24 heures pour empêcher le lancement de cet Abonnement et se désabonner. Passé ce délai, l’Abonnement sera automatiquement mis en place.
Les abonnements sont conclus pour une durée d’un (1) mois et sont renouvelables automatiquement de mois en mois. Tout Client souhaitant se désabonner peut le faire à tout moment en cliquant sur l’onglet “Se désabonner” pour annuler son abonnement. L’abonnement prendra fin à la fin du mois, tout mois commencé étant dû.
2.5 Création du Compte Client
Afin de passer une commande pour les Services du Site, l’Utilisateur peut créer un Compte Client ou passer une commande en mode “invité”. Cependant, une fois que le Client a commandé les résultats de son test de personnalité, un Compte Client est automatiquement créé pour lui sur le Site.
Pour la création de son compte, il lui sera demandé de définir un identifiant de connexion et un mot de passe. Le Client est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et doit notifier INFINIWAVE LIMITED sans délai en cas de perte ou de vol des identifiants du Client entraînant une utilisation frauduleuse de son compte personnel.
Si le Client souhaite modifier ses identifiants ou s’il soupçonne une utilisation frauduleuse de ceux-ci, il doit contacter le service client du Vendeur sans délai en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@urtest1.com
Les codes d’accès sont destinés à un usage personnel. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de perte ou de vol des identifiants du Client ou d’utilisation frauduleuse de son compte.
ARTICLE 3 – PASSATION DE COMMANDE
Pour passer une commande sur le Site, l’Utilisateur doit suivre les étapes suivantes :
3.1 Commande d’un test de personnalité
Voir les termes décrits à l’article 2.
3.2 Coordonnées de contact
Le Client doit ensuite indiquer son nom, son prénom et l’adresse e-mail à laquelle il souhaite recevoir son test. Le Client doit indiquer s’il souhaite recevoir des communications du Vendeur en cochant la case prévue à cet effet.
3.3 Paiement du prix
Le Vendeur peut appliquer des réductions et des promotions sur les Services et les Produits. Le prix final affiché est celui après déduction de toute réduction et promotion. Les réductions et promotions ne peuvent pas être cumulées entre elles et ne sont applicables qu’une seule fois par Client.
3.4 Approbation
Avant de procéder au paiement, le Client doit accepter les Conditions Générales de Vente applicables en cochant la case prévue à cet effet, ainsi que la renonciation au droit de rétractation concernant le test de personnalité. Cette validation implique l’acceptation de l’ensemble des Conditions Générales de Vente. Toute commande du Client implique l’acceptation des prix et des descriptions des Services achetés. Suite au paiement, le Client recevra un e-mail récapitulant sa commande. D
ès réception du paiement, le contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.
ARTICLE 4 – CONTRÔLE DES COMMANDES
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la gestion de toute commande et de tout Service en cas de refus d’autorisation de paiement par des organismes de paiement officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande ou d’un paiement mensuel d’un Abonnement.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX PAIEMENTS
5.1 Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
5.2 Incidents de paiement
Le Client est informé que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme de toutes les sommes dues par le Client et son paiement immédiat.
De plus, tout retard de paiement des factures, à compter du jour suivant leur date d’échéance, entraînera automatiquement l’application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont dues automatiquement et sans préavis.
De plus, pour les Clients professionnels, conformément à la directive européenne 2011/07/UE, en cas de retard ou de non-paiement, le Vendeur a droit à une indemnisation pour les frais engagés en raison du retard de paiement, ainsi qu’à des frais de recouvrement supplémentaires de 40,00 €.
Infiniwave Limited peut suspendre automatiquement toutes les commandes en cours, quel que soit leur nature et leur niveau d’avancement, en cas de retard de paiement par le Client. Cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du Contrat par le Vendeur, ni donner droit à une indemnisation pour le Client.
5.3 Annulation et modification des commandes
Aucune commande, une fois passée, ne peut être modifiée ou annulée une fois qu’elle a été payée, sauf pour l’exercice du droit de rétractation (Article 6) et la résiliation de l’Abonnement (Article 2.4).
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
6.1 Dispositions applicables au test de personnalité
Conformément au chapitre 5 de l’article 111 de la loi sur les droits des consommateurs de 2022, le droit de rétractation ne s’applique pas à : ” –
a) Un contrat de prestation de services, lorsque le service a été entièrement fourni et que la fourniture du service a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur et la reconnaissance qu’il perdra le droit de rétractation dès que le service aura été entièrement fourni par le commerçant
[…]
c) Un contrat par lequel le commerçant fournit ou s’engage à fournir un service numérique au consommateur et sous lequel le consommateur paie ou s’engage à payer le prix du service numérique, lorsque –
i. le service numérique a été entièrement fourni, et
ii. la fourniture du service numérique a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur et la reconnaissance qu’il perdra le droit de rétractation dès que le service numérique aura été entièrement fourni.”
En passant une commande sur le Site pour un test de personnalité, le Client est donc informé de cette disposition. Il reconnaît avoir été informé qu’une fois la commande payée, le Client consent à ce que le Service soit initié par le Vendeur, qu’il ait accès au contenu numérique fourni par le Vendeur (le résultat du test de personnalité) et, par conséquent, que le Client renonce à l’exercice de son droit de rétractation.
6.2 Dispositions applicables à l’abonnement
Conformément à l’article 113.2 de la loi sur les droits des consommateurs de 2022, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat de service numérique sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus à l’article 112.2.d de la loi sur les droits des consommateurs de 2022.
Cependant, dès que le Client a effectué au moins un (1) test de personnalité dans le cadre de son Abonnement (en plus du test de personnalité initial), il renonce ainsi à son droit de rétractation.
Si le droit de rétractation est applicable, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de rétractation, pour quelque motif que ce soit, afin d’obtenir le remboursement de sa commande. Le Client sera remboursé des sommes versées par virement sur sa carte bancaire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’exercice du droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer un e-mail avec le formulaire ci-dessous :
[Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez annuler le contrat.]
À [ici le nom du commerçant, l’adresse géographique et l’adresse e-mail doivent être insérés par le commerçant] :
Je/Nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente que je/nous [*] annulons mon/notre [*] contrat de vente des biens suivants [*]/de la fourniture du service suivant [*],
Commandé le [*]/reçu le [*],
Nom du/des consommateur(s),
Adresse du/des consommateur(s),
Signature du/des consommateur(s) [uniquement si ce formulaire est notifié sur papier],
Date
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS
7.1 Dispositions générales
Le Client garantit que les informations fournies lors d’une commande ou d’une souscription
à un Abonnement sont exactes et complètes. Le Client s’engage à informer le Vendeur de toute modification des informations fournies.
Le Client est responsable de l’utilisation de son compte personnel par lui-même ou par toute autre personne, sauf en cas de fraude manifeste.
Tout comportement abusif ou frauduleux entraînera la suppression du Compte Client et la résiliation de l’Abonnement, sans préjudice de tout autre droit du Vendeur et/ou des tiers.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation du Site par les Utilisateurs et des Clients qui ne respectent pas les présentes Conditions.
Le Client s’engage à utiliser le Site conformément aux Conditions et à la réglementation en vigueur, et ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Le Vendeur se réserve le droit de refuser de fournir des Services ou de supprimer un Compte Client si le Client contrevient à ces obligations.
En cas de litige entre un Client et un tiers, chaque partie s’engage à exonérer et à garantir le Vendeur de toute action, réclamation ou demande en justice qui découlerait de ce litige.
7.2 Dispositions relatives à l’abonnement
Le Client s’engage à ne pas utiliser l’Abonnement pour des activités frauduleuses. Toute utilisation de l’Abonnement à des fins de fraude donnera lieu à des poursuites judiciaires.
Le Client s’engage à ne pas communiquer ses codes d’accès à un tiers. Toute infraction à cette disposition peut donner lieu à la résiliation de l’Abonnement.
Le Client s’engage à ne pas utiliser l’Abonnement pour stocker ou diffuser des informations illégales ou inappropriées. Le Vendeur se réserve le droit de résilier l’Abonnement immédiatement si un Client utilise l’Abonnement de manière inappropriée.
7.3 Dispositions relatives au Site
Le Client reconnaît et accepte que le Site, les Services et les Produits sont fournis “en l’état”. Le Vendeur ne garantit pas que le Site, les Services ou les Produits répondent à ses besoins ou qu’ils seront ininterrompus, sûrs ou sans erreur. Le Client utilise le Site à ses risques et périls.
7.4 Dispositions relatives aux résultats du test de personnalité
Les résultats des tests de personnalité proposés sur le Site sont fournis à titre d’information. Ils ne sont pas destinés à remplacer les conseils d’un professionnel de la santé ou d’un psychologue. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui est faite de ces résultats. Le Client est encouragé à consulter un professionnel de la santé ou un psychologue en cas de besoin.
7.5 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout retard ou non-exécution consécutif à l’indisponibilité d’une partie du Site, aux interruptions de l’approvisionnement en énergie, aux incendies, aux grèves, aux dysfonctionnements de l’accès au réseau Internet, aux virus informatiques, aux guerres, aux émeutes, aux défaillances, aux pannes et aux interruptions du service de téléphone ou à toute autre cause qui n’est pas imputable au Vendeur.
7.6 Force majeure
En cas de force majeure, la Partie empêchée informe l’autre Partie par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, en lui notifiant par la même occasion sa fin. Les Parties conviennent de convenir des conditions de poursuite de l’exécution du contrat.
S’il s’agit d’un cas de force majeure, les Parties s’accordent pour prolonger la période de livraison d’un délai égal à celui de la suspension de l’exécution.
ARTICLE 8 – DURÉE DU CONTRAT
Les dispositions des présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de l’Abonnement, sans préjudice de tout autre accord conclu entre les Parties.
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment conformément à l’article 2.4 des présentes Conditions.
Le Vendeur peut résilier un Abonnement en cas de non-paiement ou de comportement abusif du Client conformément à l’article 7.1.
ARTICLE 9 – RÉSILIATION
La résiliation d’un Abonnement par le Vendeur est effectuée à l’initiative du Vendeur, par simple notification au Client par e-mail.
La résiliation d’un Abonnement par le Client est effectuée par simple notification au Vendeur par e-mail.
En cas de résiliation d’un Abonnement, les Services sont immédiatement interrompus. Le Vendeur n’a pas à rembourser au Client les sommes versées pour les Services non utilisés.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DES CONDITIONS
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
Les modifications sont opposables au Client dès leur mise en ligne sur le Site. Il appartient au Client de lire régulièrement les Conditions Générales de Vente pour prendre connaissance des modifications. En cas de désaccord avec les nouvelles Conditions Générales de Vente, le Client doit cesser d’utiliser le Site et résilier son Abonnement conformément à l’article 2.4.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions sont soumises à la loi irlandaise. Toute contestation relative à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux irlandais.
ARTICLE 12 – COORDONNÉES DU VENDEUR
Le Vendeur est Infiniwave Limited, une société enregistrée en Irlande sous le numéro 737750. Son adresse est la suivante : 77, Lower Camden Street, Dublin D02 XE80, Irlande. Le Vendeur est enregistré sous le numéro de TVA IE4162209VH.
Les Clients peuvent contacter le Vendeur à l’adresse e-mail suivante : contact@urtest1.com