[et_pb_section fb_built=”1″ custom_padding_last_edited=”on|tablet” next_background_color=”#ffffff” admin_label=”Hero” _builder_version=”4.21.2″ _module_preset=”default” background_color=”#FFFFFF” background_enable_image=”off” parallax=”on” custom_margin=”||||false” custom_padding=”1vw||0vw||false|false” custom_padding_tablet=”||50px|” custom_padding_phone=”” bottom_divider_style=”curve” bottom_divider_height=”2.5vw” global_colors_info=”{}” background__hover_enabled=”on|desktop”][et_pb_row _builder_version=”4.16″ _module_preset=”default” animation_style=”fade” global_colors_info=”{}”][et_pb_column type=”4_4″ _builder_version=”4.16″ _module_preset=”default” custom_padding=”|||” global_colors_info=”{}” custom_padding__hover=”|||”][et_pb_text _builder_version=”4.17.4″ _module_preset=”default” text_font=”|700|||||||” text_font_size=”18px” text_line_height=”2.6em” header_font=”Montserrat|600|||||||” header_font_size=”50px” header_line_height=”2em” text_orientation=”center” max_width=”700px” module_alignment=”center” header_font_size_tablet=”40px” header_font_size_phone=”32px” header_font_size_last_edited=”on|desktop” global_colors_info=”{}”]<\/p>\n
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[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=”1″ admin_label=”Politique” _builder_version=”4.21.2″ _module_preset=”default” background_enable_color=”off” custom_padding=”0px|0px|54px|0px|false|false” global_colors_info=”{}”][et_pb_row _builder_version=”4.21.2″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”][et_pb_column type=”4_4″ _builder_version=”4.21.2″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”][et_pb_text _builder_version=”4.21.2″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”]<\/p>\n
Pr\u00e9ambule<\/strong><\/p>\n Entr\u00e9e en vigueur : 30 mars 2023<\/strong><\/p>\n INFINIWAVE LIMITED<\/strong><\/p>\n 77, LOWER CAMDEN STREET,<\/strong><\/p>\n DUBLIN D02 XE80<\/strong><\/p>\n Irlande<\/strong><\/p>\n Num\u00e9ro d’enregistrement 737750 et TVA 4162209VH<\/strong><\/p>\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es “Conditions”) s’appliquent sans restrictions ni r\u00e9serves \u00e0 la vente des Services du site https:\/\/urtest1.com\/ (ci-apr\u00e8s le “Site”) et d\u00e9finissent les droits et obligations d’Infiniwave Limited (ci-apr\u00e8s le “Vendeur” ou “Infiniwave Limited”) et du Client (ci-apr\u00e8s le “Client”). Les Conditions peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur le Site et\/ou mises \u00e0 disposition de tout Utilisateur.<\/p>\n Tout Client et Utilisateur reconna\u00eet et accepte que toute commande pass\u00e9e pour les Services du Vendeur implique une acceptation sans r\u00e9serve des Conditions. Il reconna\u00eet avoir pris connaissance des Conditions avant de passer toute commande. La version en vigueur des Conditions est la seule opposable aux Clients et Utilisateurs du Site.<\/p>\n Pendant la dur\u00e9e d’utilisation du Site et jusqu’\u00e0 ce qu’une nouvelle version les remplace, Infiniwave Limited se r\u00e9serve le droit de modifier ces Conditions \u00e0 tout moment sans pr\u00e9avis aux Utilisateurs et Clients, mais les Conditions applicables sont celles en ligne au moment de la passation de la Commande.<\/p>\n Pour toute souscription aux Produits et Services du Vendeur, les Conditions pr\u00e9valent sur tout autre document \u00e9mis par Infiniwave Limited ou sur toutes autres Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Achat. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de d\u00e9roger \u00e0 certaines clauses des pr\u00e9sentes ou d’\u00e9tablir des Conditions Sp\u00e9ciales.<\/p>\n Ces Conditions sont entr\u00e9es en vigueur le 30 mars 2023.<\/p>\n Article 1 \u2013 D\u00e9finitions<\/p>\n Aux termes des pr\u00e9sentes Conditions, les termes suivants sont entendus comme suit :<\/p>\n “Abonnement” : fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la formule d’abonnement souscrite par le Client sur le Site et lui offrant les services associ\u00e9s ;<\/p>\n “Client” : d\u00e9sign\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l’article introductif de la loi sur les droits des consommateurs de 2022, une personne agissant \u00e0 des fins qui sont totalement ou principalement en dehors de son commerce, de son entreprise, de son artisanat ou de sa profession ;<\/p>\n “Compte client” : fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’espace personnel du Client sur lequel il peut (i) consulter ses factures, (ii) modifier ses informations personnelles, (iii) consulter les r\u00e9sultats de ses tests ;<\/p>\n “CGV” ou “Conditions” : fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ;<\/p>\n “Commande” : fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 toute commande pass\u00e9e par un Client sur le Site ;<\/p>\n “Services” : fait r\u00e9f\u00e9rence aux services vendus par le Site ;<\/p>\n “Site” : d\u00e9signe le site https:\/\/urtest1.com\/ exploit\u00e9 par le Vendeur et mis \u00e0 la disposition de l’Utilisateur ;<\/p>\n “Prix” : fait r\u00e9f\u00e9rence au prix applicable \u00e0 l’Abonnement communiqu\u00e9 aux Clients via le Site avant la validation de la commande ;<\/p>\n “Utilisateur” : fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 tout utilisateur du Site.<\/p>\n Aux termes des pr\u00e9sentes, le Client, l’Utilisateur et le Vendeur peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s individuellement comme la “Partie” et collectivement comme les “Parties”.<\/p>\n ARTICLE 2 \u2013 PR\u00c9SENTATION DES SERVICES<\/p>\n 2.1 Dispositions pr\u00e9liminaires<\/p>\n Les services que le Client peut commander sont ceux pr\u00e9sent\u00e9s et d\u00e9taill\u00e9s sur le Site. Les Services sont d\u00e9crits et pr\u00e9sent\u00e9s avec la plus grande pr\u00e9cision possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou d’omissions dans cette pr\u00e9sentation, la responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e. Les photographies accompagnant la pr\u00e9sentation des Services ne sont pas contractuelles et ne sauraient donc engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur.<\/p>\n 2.2 Informations pr\u00e9contractuelles<\/p>\n Le Client reconna\u00eet avoir re\u00e7u une communication, avant de passer sa commande et de conclure le contrat, de mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de toutes les informations figurant \u00e0 l’annexe 3 de la loi sur les droits des consommateurs de 2022.<\/p>\n Les informations suivantes sont transmises au Client de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible :<\/p>\n – Les principales caract\u00e9ristiques des biens, du contenu num\u00e9rique, du service num\u00e9rique ou du service, du service, 2.3 Services et Produits<\/p>\n Le Client peut acqu\u00e9rir plusieurs Produits via le Site, dont la liste et les caract\u00e9ristiques sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le Site lorsque le Client le consulte.<\/p>\n Le Site permet aux Utilisateurs de passer des tests de personnalit\u00e9. Le test peut \u00eatre effectu\u00e9 en cr\u00e9ant un compte client ou en mode “invit\u00e9”.<\/p>\n Apr\u00e8s avoir rempli le questionnaire, le Client est tenu de payer le service pour recevoir les r\u00e9sultats.<\/p>\n Une fois le paiement effectu\u00e9, le r\u00e9sultat du test de personnalit\u00e9 est envoy\u00e9 par e-mail au Client.<\/p>\n Le Client doit \u00eatre particuli\u00e8rement vigilant lorsqu’il remplit le questionnaire de personnalit\u00e9. Aucun nouveau rapport ou modification de rapport ne sera autoris\u00e9 en cas de r\u00e9ponses tronqu\u00e9es, erron\u00e9es ou manquantes.<\/p>\n 2.4 Abonnement<\/p>\n En passant une commande pour un test de personnalit\u00e9 (article 2.3), le Client souscrit automatiquement \u00e0 un abonnement pour les Services du Site (ci-apr\u00e8s l'”Abonnement”), qui lui permet de r\u00e9aliser autant de tests de personnalit\u00e9 qu’il le souhaite. Tous les r\u00e9sultats de son test lui sont envoy\u00e9s par e-mail et sont disponibles dans son Compte Client.<\/p>\n L’Abonnement est valable pour un seul Client. Il est interdit \u00e0 tous les Clients de communiquer leurs codes d’acc\u00e8s ou leur compte \u00e0 un tiers. Toute infraction par un Client \u00e0 cette disposition entra\u00eenera sa recherche de responsabilit\u00e9 et pourra donner lieu \u00e0 la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de son abonnement sans pr\u00e9avis, ainsi qu’au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats au b\u00e9n\u00e9fice du Vendeur.<\/p>\n D\u00e8s la cr\u00e9ation du compte – apr\u00e8s la commande du premier test de personnalit\u00e9 – l’Abonnement est d\u00e9clench\u00e9 apr\u00e8s la premi\u00e8re p\u00e9riode d’essai de 24 heures. Le Client dispose donc d’une p\u00e9riode de 24 heures pour emp\u00eacher le lancement de cet Abonnement et se d\u00e9sabonner. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l’Abonnement sera automatiquement mis en place.<\/p>\n Les abonnements sont conclus pour une dur\u00e9e d’un (1) mois et sont renouvelables automatiquement de mois en mois. Tout Client souhaitant se d\u00e9sabonner peut le faire \u00e0 tout moment en cliquant sur l’onglet “Se d\u00e9sabonner” pour annuler son abonnement. L’abonnement prendra fin \u00e0 la fin du mois, tout mois commenc\u00e9 \u00e9tant d\u00fb.<\/p>\n 2.5 Cr\u00e9ation du Compte Client<\/p>\n Afin de passer une commande pour les Services du Site, l’Utilisateur peut cr\u00e9er un Compte Client ou passer une commande en mode “invit\u00e9”. Cependant, une fois que le Client a command\u00e9 les r\u00e9sultats de son test de personnalit\u00e9, un Compte Client est automatiquement cr\u00e9\u00e9 pour lui sur le Site.<\/p>\n Pour la cr\u00e9ation de son compte, il lui sera demand\u00e9 de d\u00e9finir un identifiant de connexion et un mot de passe. Le Client est seul responsable de la s\u00e9curit\u00e9 et de la confidentialit\u00e9 de ses identifiants de connexion et doit notifier INFINIWAVE LIMITED sans d\u00e9lai en cas de perte ou de vol des identifiants du Client entra\u00eenant une utilisation frauduleuse de son compte personnel.<\/p>\n Si le Client souhaite modifier ses identifiants ou s’il soup\u00e7onne une utilisation frauduleuse de ceux-ci, il doit contacter le service client du Vendeur sans d\u00e9lai en envoyant un e-mail \u00e0 l’adresse suivante : contact@urtest1.com<\/p>\n Les codes d’acc\u00e8s sont destin\u00e9s \u00e0 un usage personnel. La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne peut \u00eatre engag\u00e9e en cas de perte ou de vol des identifiants du Client ou d’utilisation frauduleuse de son compte.<\/p>\n ARTICLE 3 \u2013 PASSATION DE COMMANDE<\/p>\n Pour passer une commande sur le Site, l’Utilisateur doit suivre les \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n 3.1 Commande d’un test de personnalit\u00e9<\/p>\n Voir les termes d\u00e9crits \u00e0 l’article 2.<\/p>\n 3.2 Coordonn\u00e9es de contact<\/p>\n Le Client doit ensuite indiquer son nom, son pr\u00e9nom et l’adresse e-mail \u00e0 laquelle il souhaite recevoir son test. Le Client doit indiquer s’il souhaite recevoir des communications du Vendeur en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet.<\/p>\n 3.3 Paiement du prix<\/p>\n Le Vendeur peut appliquer des r\u00e9ductions et des promotions sur les Services et les Produits. Le prix final affich\u00e9 est celui apr\u00e8s d\u00e9duction de toute r\u00e9duction et promotion. Les r\u00e9ductions et promotions ne peuvent pas \u00eatre cumul\u00e9es entre elles et ne sont applicables qu’une seule fois par Client.<\/p>\n 3.4 Approbation<\/p>\n Avant de proc\u00e9der au paiement, le Client doit accepter les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente applicables en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, ainsi que la renonciation au droit de r\u00e9tractation concernant le test de personnalit\u00e9. Cette validation implique l’acceptation de l’ensemble des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. Toute commande du Client implique l’acceptation des prix et des descriptions des Services achet\u00e9s. Suite au paiement, le Client recevra un e-mail r\u00e9capitulant sa commande. D<\/p>\n \u00e8s r\u00e9ception du paiement, le contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.<\/p>\n ARTICLE 4 \u2013 CONTR\u00d4LE DES COMMANDES<\/p>\n Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de suspendre la gestion de toute commande et de tout Service en cas de refus d’autorisation de paiement par des organismes de paiement officiellement accr\u00e9dit\u00e9s ou en cas de non-paiement de la commande ou d’un paiement mensuel d’un Abonnement.<\/p>\n ARTICLE 5 \u2013 DISPOSITIONS RELATIVES AUX PAIEMENTS<\/p>\n 5.1 Prix<\/p>\n Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, mais s’engage \u00e0 appliquer les prix en vigueur indiqu\u00e9s au moment de la commande, sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 \u00e0 cette date.<\/p>\n 5.2 Incidents de paiement<\/p>\n Le Client est inform\u00e9 que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera automatiquement la d\u00e9ch\u00e9ance du terme de toutes les sommes dues par le Client et son paiement imm\u00e9diat.<\/p>\n De plus, tout retard de paiement des factures, \u00e0 compter du jour suivant leur date d’\u00e9ch\u00e9ance, entra\u00eenera automatiquement l’application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es sur le montant hors taxes impay\u00e9 et \u00e9gales \u00e0 au moins trois fois le taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur. Elles sont dues automatiquement et sans pr\u00e9avis.<\/p>\n De plus, pour les Clients professionnels, conform\u00e9ment \u00e0 la directive europ\u00e9enne 2011\/07\/UE, en cas de retard ou de non-paiement, le Vendeur a droit \u00e0 une indemnisation pour les frais engag\u00e9s en raison du retard de paiement, ainsi qu’\u00e0 des frais de recouvrement suppl\u00e9mentaires de 40,00 \u20ac.<\/p>\n Infiniwave Limited peut suspendre automatiquement toutes les commandes en cours, quel que soit leur nature et leur niveau d’avancement, en cas de retard de paiement par le Client. Cette suspension ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9siliation du Contrat par le Vendeur, ni donner droit \u00e0 une indemnisation pour le Client.<\/p>\n 5.3 Annulation et modification des commandes<\/p>\n Aucune commande, une fois pass\u00e9e, ne peut \u00eatre modifi\u00e9e ou annul\u00e9e une fois qu’elle a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e, sauf pour l’exercice du droit de r\u00e9tractation (Article 6) et la r\u00e9siliation de l’Abonnement (Article 2.4).<\/p>\n ARTICLE 6 \u2013 DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/p>\n 6.1 Dispositions applicables au test de personnalit\u00e9<\/p>\n Conform\u00e9ment au chapitre 5 de l’article 111 de la loi sur les droits des consommateurs de 2022, le droit de r\u00e9tractation ne s’applique pas \u00e0 : ” – c) Un contrat par lequel le commer\u00e7ant fournit ou s’engage \u00e0 fournir un service num\u00e9rique au consommateur et sous lequel le consommateur paie ou s’engage \u00e0 payer le prix du service num\u00e9rique, lorsque \u2013<\/p>\n i. le service num\u00e9rique a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement fourni, et En passant une commande sur le Site pour un test de personnalit\u00e9, le Client est donc inform\u00e9 de cette disposition. Il reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 qu’une fois la commande pay\u00e9e, le Client consent \u00e0 ce que le Service soit initi\u00e9 par le Vendeur, qu’il ait acc\u00e8s au contenu num\u00e9rique fourni par le Vendeur (le r\u00e9sultat du test de personnalit\u00e9) et, par cons\u00e9quent, que le Client renonce \u00e0 l’exercice de son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n 6.2 Dispositions applicables \u00e0 l’abonnement<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 113.2 de la loi sur les droits des consommateurs de 2022, le Client dispose d’un d\u00e9lai de quatorze jours pour exercer son droit de r\u00e9tractation d’un contrat de service num\u00e9rique sans avoir \u00e0 justifier sa d\u00e9cision ni \u00e0 supporter d’autres co\u00fbts que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l’article 112.2.d de la loi sur les droits des consommateurs de 2022.<\/p>\n Cependant, d\u00e8s que le Client a effectu\u00e9 au moins un (1) test de personnalit\u00e9 dans le cadre de son Abonnement (en plus du test de personnalit\u00e9 initial), il renonce ainsi \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n Si le droit de r\u00e9tractation est applicable, le Client dispose d’un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de sa demande de r\u00e9tractation, pour quelque motif que ce soit, afin d’obtenir le remboursement de sa commande. Le Client sera rembours\u00e9 des sommes vers\u00e9es par virement sur sa carte bancaire dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de sa demande d’exercice du droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, le Client doit envoyer un e-mail avec le formulaire ci-dessous :<\/p>\n [Compl\u00e9tez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez annuler le contrat.]<\/p>\n \u00c0 [ici le nom du commer\u00e7ant, l’adresse g\u00e9ographique et l’adresse e-mail doivent \u00eatre ins\u00e9r\u00e9s par le commer\u00e7ant] :<\/p>\n Je\/Nous [*] vous notifie\/notifions [*] par la pr\u00e9sente que je\/nous [*] annulons mon\/notre [*] contrat de vente des biens suivants [*]\/de la fourniture du service suivant [*],<\/p>\n Command\u00e9 le [*]\/re\u00e7u le [*],<\/p>\n Nom du\/des consommateur(s),<\/p>\n Adresse du\/des consommateur(s),<\/p>\n Signature du\/des consommateur(s) [uniquement si ce formulaire est notifi\u00e9 sur papier],<\/p>\n Date<\/p>\n ARTICLE 7 \u2013 OBLIGATIONS ET RESPONSABILIT\u00c9S<\/p>\n 7.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n Le Client garantit que les informations fournies lors d’une commande ou d’une souscription<\/p>\n \u00e0 un Abonnement sont exactes et compl\u00e8tes. Le Client s’engage \u00e0 informer le Vendeur de toute modification des informations fournies.<\/p>\n Le Client est responsable de l’utilisation de son compte personnel par lui-m\u00eame ou par toute autre personne, sauf en cas de fraude manifeste.<\/p>\n Tout comportement abusif ou frauduleux entra\u00eenera la suppression du Compte Client et la r\u00e9siliation de l’Abonnement, sans pr\u00e9judice de tout autre droit du Vendeur et\/ou des tiers.<\/p>\n Le Vendeur ne peut \u00eatre tenu pour responsable des cons\u00e9quences de l’utilisation du Site par les Utilisateurs et des Clients qui ne respectent pas les pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n Le Client s’engage \u00e0 utiliser le Site conform\u00e9ment aux Conditions et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, et ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou \u00e0 l’ordre public. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser de fournir des Services ou de supprimer un Compte Client si le Client contrevient \u00e0 ces obligations.<\/p>\n En cas de litige entre un Client et un tiers, chaque partie s’engage \u00e0 exon\u00e9rer et \u00e0 garantir le Vendeur de toute action, r\u00e9clamation ou demande en justice qui d\u00e9coulerait de ce litige.<\/p>\n 7.2 Dispositions relatives \u00e0 l’abonnement<\/p>\n Le Client s’engage \u00e0 ne pas utiliser l’Abonnement pour des activit\u00e9s frauduleuses. Toute utilisation de l’Abonnement \u00e0 des fins de fraude donnera lieu \u00e0 des poursuites judiciaires.<\/p>\n Le Client s’engage \u00e0 ne pas communiquer ses codes d’acc\u00e8s \u00e0 un tiers. Toute infraction \u00e0 cette disposition peut donner lieu \u00e0 la r\u00e9siliation de l’Abonnement.<\/p>\n Le Client s’engage \u00e0 ne pas utiliser l’Abonnement pour stocker ou diffuser des informations ill\u00e9gales ou inappropri\u00e9es. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier l’Abonnement imm\u00e9diatement si un Client utilise l’Abonnement de mani\u00e8re inappropri\u00e9e.<\/p>\n 7.3 Dispositions relatives au Site<\/p>\n Le Client reconna\u00eet et accepte que le Site, les Services et les Produits sont fournis “en l’\u00e9tat”. Le Vendeur ne garantit pas que le Site, les Services ou les Produits r\u00e9pondent \u00e0 ses besoins ou qu’ils seront ininterrompus, s\u00fbrs ou sans erreur. Le Client utilise le Site \u00e0 ses risques et p\u00e9rils.<\/p>\n 7.4 Dispositions relatives aux r\u00e9sultats du test de personnalit\u00e9<\/p>\n Les r\u00e9sultats des tests de personnalit\u00e9 propos\u00e9s sur le Site sont fournis \u00e0 titre d’information. Ils ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 remplacer les conseils d’un professionnel de la sant\u00e9 ou d’un psychologue. Le Vendeur ne peut \u00eatre tenu pour responsable de l’utilisation qui est faite de ces r\u00e9sultats. Le Client est encourag\u00e9 \u00e0 consulter un professionnel de la sant\u00e9 ou un psychologue en cas de besoin.<\/p>\n 7.5 Limitation de responsabilit\u00e9<\/p>\n La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne peut pas \u00eatre engag\u00e9e en cas d’inex\u00e9cution ou de mauvaise ex\u00e9cution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et impr\u00e9visible d’un tiers au contrat, soit \u00e0 un cas de force majeure.<\/p>\n Le Vendeur ne saurait \u00eatre tenu pour responsable de tout retard ou non-ex\u00e9cution cons\u00e9cutif \u00e0 l’indisponibilit\u00e9 d’une partie du Site, aux interruptions de l’approvisionnement en \u00e9nergie, aux incendies, aux gr\u00e8ves, aux dysfonctionnements de l’acc\u00e8s au r\u00e9seau Internet, aux virus informatiques, aux guerres, aux \u00e9meutes, aux d\u00e9faillances, aux pannes et aux interruptions du service de t\u00e9l\u00e9phone ou \u00e0 toute autre cause qui n’est pas imputable au Vendeur.<\/p>\n 7.6 Force majeure<\/p>\n En cas de force majeure, la Partie emp\u00each\u00e9e informe l’autre Partie par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours \u00e0 compter de la survenance de cet \u00e9v\u00e9nement, en lui notifiant par la m\u00eame occasion sa fin. Les Parties conviennent de convenir des conditions de poursuite de l’ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n S’il s’agit d’un cas de force majeure, les Parties s’accordent pour prolonger la p\u00e9riode de livraison d’un d\u00e9lai \u00e9gal \u00e0 celui de la suspension de l’ex\u00e9cution.<\/p>\n ARTICLE 8 \u2013 DUR\u00c9E DU CONTRAT<\/p>\n Les dispositions des pr\u00e9sentes Conditions s’appliquent pendant toute la dur\u00e9e de l’Abonnement, sans pr\u00e9judice de tout autre accord conclu entre les Parties.<\/p>\n Le Client peut r\u00e9silier son Abonnement \u00e0 tout moment conform\u00e9ment \u00e0 l’article 2.4 des pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n Le Vendeur peut r\u00e9silier un Abonnement en cas de non-paiement ou de comportement abusif du Client conform\u00e9ment \u00e0 l’article 7.1.<\/p>\n ARTICLE 9 \u2013 R\u00c9SILIATION<\/p>\n La r\u00e9siliation d’un Abonnement par le Vendeur est effectu\u00e9e \u00e0 l’initiative du Vendeur, par simple notification au Client par e-mail.<\/p>\n La r\u00e9siliation d’un Abonnement par le Client est effectu\u00e9e par simple notification au Vendeur par e-mail.<\/p>\n En cas de r\u00e9siliation d’un Abonnement, les Services sont imm\u00e9diatement interrompus. Le Vendeur n’a pas \u00e0 rembourser au Client les sommes vers\u00e9es pour les Services non utilis\u00e9s.<\/p>\n ARTICLE 10 \u2013 MODIFICATION DES CONDITIONS<\/p>\n Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. Les Conditions applicables sont celles en vigueur \u00e0 la date de la passation de la commande.<\/p>\n Les modifications sont opposables au Client d\u00e8s leur mise en ligne sur le Site. Il appartient au Client de lire r\u00e9guli\u00e8rement les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pour prendre connaissance des modifications. En cas de d\u00e9saccord avec les nouvelles Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, le Client doit cesser d’utiliser le Site et r\u00e9silier son Abonnement conform\u00e9ment \u00e0 l’article 2.4.<\/p>\n ARTICLE 11 \u2013 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION<\/p>\n Les pr\u00e9sentes Conditions sont soumises \u00e0 la loi irlandaise. Toute contestation relative \u00e0 leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation ou leur ex\u00e9cution rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des tribunaux irlandais.<\/p>\n ARTICLE 12 \u2013 COORDONN\u00c9ES DU VENDEUR<\/p>\n Le Vendeur est Infiniwave Limited, une soci\u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en Irlande sous le num\u00e9ro 737750. Son adresse est la suivante : 77, Lower Camden Street, Dublin D02 XE80, Irlande. Le Vendeur est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro de TVA IE4162209VH.<\/p>\n Les Clients peuvent contacter le Vendeur \u00e0 l’adresse e-mail suivante : contact@urtest1.com<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Termes de ventes Pr\u00e9ambule Entr\u00e9e en vigueur : 30 mars 2023 INFINIWAVE LIMITED 77, LOWER CAMDEN STREET, DUBLIN D02 XE80 Irlande Num\u00e9ro d’enregistrement 737750 et TVA 4162209VH Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es “Conditions”) s’appliquent sans restrictions ni r\u00e9serves \u00e0 la vente des Services du site https:\/\/urtest1.com\/ (ci-apr\u00e8s le “Site”) et […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-592","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/urtest1.com\/hu\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/592","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/urtest1.com\/hu\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/urtest1.com\/hu\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/urtest1.com\/hu\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/urtest1.com\/hu\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=592"}],"version-history":[{"count":16,"href":"https:\/\/urtest1.com\/hu\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/592\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2906,"href":"https:\/\/urtest1.com\/hu\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/592\/revisions\/2906"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/urtest1.com\/hu\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=592"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
– Le prix clair des biens, du contenu num\u00e9rique, du service num\u00e9rique ou<\/p>\n
– En cas de contrat comportant un abonnement, le co\u00fbt par p\u00e9riode de facturation.<\/p>\n
a) Un contrat de prestation de services, lorsque le service a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement fourni et que la fourniture du service a commenc\u00e9 avec le consentement expr\u00e8s pr\u00e9alable du consommateur et la reconnaissance qu’il perdra le droit de r\u00e9tractation d\u00e8s que le service aura \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement fourni par le commer\u00e7ant
[\u2026]<\/p>\n
ii. la fourniture du service num\u00e9rique a commenc\u00e9 avec le consentement expr\u00e8s pr\u00e9alable du consommateur et la reconnaissance qu’il perdra le droit de r\u00e9tractation d\u00e8s que le service num\u00e9rique aura \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement fourni.”<\/p>\n